1.     Validité exclusive

Les présentes conditions générales de livraison sont obligatoires lorsqu'elles ont été déclarées applicables par l'offre ou la confirmation de commande. Toutes les conditions générales de vente de l'acheteur sont considérées comme non-applicables si elles n'ont pas été expressément acceptées par le fournisseur sous la forme écrite.

 

2.      Offres

Toute offre qui n'est pas pourvue d'un délai d'acceptation est sans effet obligatoire.

 

3.      Conclusion du contrat

Le Contrat est considéré comme conclu, lorsque le fournisseur a expressément accepté, par écrit, la commande après sa réception.

 

4.      Etendue de la livraison

L'étendue et l'exécution de la livraison sont déterminées par la confirmation de commande. Les prestations qui ne sont pas comprises dans la confirmation de commande devront être rémunérées séparément.

 

5.      Documents techniques

Sauf stipulation contraire, les prospectus et les catalogues n'engagent pas le fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques n'engagent le fournisseur que lorsqu'elles ont été garanties expressément.

 

6.      Prix

Les prix indiqués sont principalement des prix nets, départ usine, sans emballage selon INCOTERMS 2010, en francs suisses librement disponibles, sans aucune déduction. Tous les coûts accessoires, tels que frais de transport, primes d'assurances, frais occasionnés par des permis d'exportation, de transit et d'importation ou par toute autre autorisation, constatation authentique, etc., seront à la charge de l'acheteur. Il en va de même pour tous les impôts, taxes, droits de douane et autres, qui seront, eux aussi, assumés par l'acheteur.

Le fournisseur se réserve le droit d'adapter les prix en cas de changement - entre le moment de l'offre et le terme de livraison convenu - des salaires et des frais afférents aux matériaux.

 

7.      Conditions de paiement

Les paiements devront être effectués conformément aux indications sur les factures. Les échéances de paiement devront être respectées même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la prise en charge de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur. L'acheteur n'est pas en droit de retenir - intégralement ou en partie - le paiement d'une facture à cause de réclamations, créances ou contreprétentions qui n'ont pas été admises par le fournisseur. Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de payer dès la date de l'échéance convenue des intérêts moratoires dont le taux correspond aux taux pratiqués au lieu du domicile de l'acheteur, au moins, cependant, 6 % p.a. Le paiement d'intérêts moratoires ne dégage pourtant pas l'acheteur de son obligation d'effectuer les paiements convenus.

 

8.      Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de l'ensemble de ses livraisons jusqu'à réception du paiement intégral du montant convenu. L'acheteur prend l'engagement de prêter son concours lorsqu'il s'agit de prendre les mesures destinées à sauvegarder la propriété du fournisseur.

L'acheteur autorise le fournisseur à faire inscrire, sans son concours, la réserve de propriété.

 

9.      Delai de livraison

Le délai de livraison court dès la conclusion du contrat, pour autant que toutes les formalités administratives, telles que permis d'importation et autorisations de verser les fonds aient été accomplies, les paiements et les prestations de sûreté faits (lorsque leur accomplissement au moment de la passation de la commande a été stipulé) et les points essentiels d'ordre technique clarifiés. Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à son échéance, la livraison est prête à être remise à l'acheteur à l'usine.

Le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée lorsque des circonstances contraignantes (force majeure) surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, malgré l'attention commandée par la situation, ou lorsque l'acheteur est en retard dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement.

La stipulation d'une peine en vue de la livraison retardée devra faire l'objet d'un accord séparé sous la forme écrite. Une peine stipulée ne devra pas être acquittée lorsque l'acheteur bénéficie d'une livraison de remplacement. L'acheteur ne pourra demander des dommages-intérêts, ni la résiliation du dontrat par suite d'un retard dans la livraison.

  

10.   Vérification et prise en charge de la livraison

Dans la mesure où ceci est d'usage, le fournisseur vérifie l'état de la livraison lorsqu'elle est en cours de fabrication ou avant sa remise à l'acheteur. Si l'acheteur devait demander des vérifications complémentaires,

celles-ci devront faire l'objet d'un accord sous la forme écrite et les frais y relatifs seront à la charge de l'acheteur.

L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la livraison dans les dix (10) jours dès sa réception et il avisera le fournisseur sans délai et par écrit de tout défaut découvert, en faisant état des détails concrets importants. Lorsqu'il néglige de le faire, la livraison est tenue pour acceptée.

Lorsque l'acheteur désire des inspections qui précèdent la prise en charge des livraisons, celles-ci devront être stipulées sous la forme écrite. Si, pour des raisons dont le fournisseur n'a pas à répondre, une telle inspection ne

peut se faire dans les délais stipulés, les qualités, dont l'existence aurait dû être vérifiée au moyen de l'inspection, sont tenues pour être atteintes.

Toute autre prétention de l'acheteur à la suite d'une livraison entachée de vices - notamment des prétentions à l'indemnité ou à la résiliation du contrat - est exclue.

 

11.   Emballage

Sauf stipulation contraire, les frais d'emballage seront mis à la charge de l'acheteur séparément et le matériel d'emballage ne sera pas repris. Si l'emballage a été qualifié comme étant la propriété du fournisseur, il devra être retourné, port payé, au lieu de départ de la livraison.

 

12.   Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques passent à l'acheteur dès que la livraison a été mise à part dans le but d'être expédiée à celui-ci, pour autant que le fournisseur et l'acheteur ne soient convenus d'un mode d'expédition défini par Incoterms. Lorsque l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons dont le fournisseur n'a pas à répondre, la marchandise concernée sera mise en magasin aux frais et risques de l'acheteur.

 

13.   Transport et assurance

Lorsque l'acheteur désire imposer un certain procédé quant à l'expédition et à l'assurance, il en avisera le fournisseur en temps utile. Sauf convention contraire, le transport est effectué aux frais et risques de l'acheteur. L'acheteur est tenu de signaler au dernier voiturier - dès réception de la livraison ou des titres de transport - toute réclamation ayant trait au transport.

 

14.   Responsabilité

Le fournisseur garantit la qualité de ses produits pendant 24 mois pour la durée à partir de la date de livraison. Il prend l'engagement de réparer ou de remplacer - à sa convenance - dans les plus brefs délais possibles, à la demande écrite de l'acheteur, toutes les pièces dont il est prouvé qu'elles sont devenues défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux de mauvaise qualité, d'un vice de conception ou d'une exécution déficiente. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

Des différences de qualité provenant d’un stockage non conforme ou d’autres causes extérieures ne font pas partie des clauses de garantie. Dans le cas où le client nous fournit la matière, celle ci ne peut pas bénéficier de notre garantie. De même, pour les pièces que nous livrons suivant plan et spécification du client nous ne pouvons pas prendre sous notre responsabilité d’éventuels problèmes de fonctionnement dû à des erreurs de conception où de choix de matériau inadapté à l’application.

Toute autre prétention de l'acheteur en raison d'une prestation entachée de vices, notamment toute prétention à dommages-intérêts, est exclue. Sont exclues également la résiliation de la vente et la réduction du prix. Le fournisseur n'assume que les frais occasionnés par la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses dans son atelier.

Si par suite d'actes ou omissions de l'acheteur ou de son personnel auxiliaire, des personnes sont lésées ou si des choses appartenant à des tiers sont endommagées, de sorte que la responsabilité du fournisseur est engagée, le fournisseur est habilité à exercer un recours sur l'acheteur.

 

15.   For juridique et droit applicable

Le for juridique tant pour l'acheteur que pour le fournisseur est au lieu où le fournisseur a son siège social. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur aussi au for de son siège social.

Le rapport contractuel est régi par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n'est pas applicable.

 

septembre 2019, Cellpack AG